Les tribunaux s’imposent comme un front essentiel dans la lutte visant à mettre fin aux mutilations génitales féminines (MGF). Au cours des deux dernières décennies, la reconnaissance internationale des MGF comme une violation des droits humains s’est renforcée, parallèlement à une évolution vers des interdictions pénales. Un nouveau rapport d’Equality Now (www.EqualityNow.org) - avec un appui à la recherche juridique facilité par le service mondial pro bono de la Thomson Reuters Foundation, TrustLaw - montre comment les défenseur·e·s des droits des femmes et les survivantes des MGF recourent de plus en plus au contentieux stratégique pour renforcer l’application des lois, combler les lacunes juridiques et protéger des avancées durement acquises contre tout recul.

En route vers la justice : Difficultés rencontrées et occasions à saisir au niveau mondial lors des litiges relatifs aux mutilations génitales féminines (https://apo-opa.co/4rzdxio) présente des enseignements issus de contentieux stratégiques au Burkina Faso, aux États-Unis, en Gambie, en Inde, au Kenya et au Libériaet. Le rapport analyse également les obstacles à l’accès à la justice dans dix pays : l’Australie, le Burkina Faso, l’Égypte, les États-Unis, la France, le Kenya, le Libéria, l’Ouganda, la Sierra Leone et le Royaume-Uni..

Divya Srinivasan, d’Equality Now, explique : “En examinant le fonctionnement du droit dans la pratique, nous pouvons mieux comprendre comment l’utiliser efficacement. Notre étude montre que le contentieux stratégique est l’un des moyens les plus puissants de combattre les MGF en mettant en évidence les lacunes de protection, en établissant des précédents juridiques et en entraînant des réformes plus larges. Mais le contentieux, à lui seul, ne suffit pas. Pour rendre une justice réelle et obtenir un changement durable, il doit être soutenu par une application des lois bien mise en œuvre et suffisamment financée, ainsi que par des systèmes juridiques qui protègent les survivantes de tout préjudice.”

Les mutilations génitales féminines sont un problème mondial

Les MGF sont internationalement reconnues comme une grave violation des droits humains consistant en l’ablation partielle ou totale des organes génitaux externes féminins pour des raisons non médicales. Cette pratique est associée à des conséquences physiques et psychologiques graves, et trouve son origine dans l’inégalité de genre.

L’UNICEF estime que 230 millions de femmes et de filles (https://apo-opa.co/45HcAMs) sont touchées par les MGF dans le monde. Equality Now et ses partenaires ont rassemblé des preuves de MGF dans 94 pays (https://apo-opa.co/4qhwrZV); cependant, parmi eux, seuls 59 disposent d’une loi spécifique interdisant cette pratique, et des améliorations substantielles sont nécessaires pour garantir un meilleur accès à la justice et un soutien accru aux survivantes.

Le contentieux stratégique peut renforcer l’accès à la justice pour les survivantes des MGF

Les actions stratégiques au pénal, au civil et au constitutionnel peuvent renforcer la réponse des États face aux MGF en révélant des défaillances systémiques et en clarifiant le droit, en établissant des précédents et en stimulant des réformes juridiques et politiques dont l’impact dépasse les affaires individuelles.

Le contentieux stratégique peut permettre aux survivantes de prendre la parole et de demander réparation. Les poursuites très médiatisées sensibilisent le public au fait que les MGF constituent une forme de violence à l’égard des femmes et des filles socialement et légalement inacceptable. D’autres survivantes sont encouragées à se manifester, et des conversations essentielles s’ouvrent au sein des communautés concernées, contribuant à un changement social qui prévient de futurs préjudices.

Surtout, le contentieux stratégique peut contraindre les États à respecter leurs obligations en matière de droits humains pour protéger les femmes et les filles, notamment lorsque les protections nationales sont faibles ou que la volonté politique s’est essoufflée. Il soutient également le plaidoyer de la société civile en la dotant d’outils juridiques et de décisions judiciaires faisant autorité, qui facilitent les campagnes, le travail de prévention et la responsabilisation en matière de MGF.

Un exemple d’obligations étatiques clarifiées en droit constitutionnel et international est la décision rendue en 2025 par la Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) contre la Sierra Leone, où les MGF restent très répandues. Le jugement a précisé les obligations juridiques contraignantes de la Sierra Leone, l’appelant à criminaliser les MGF, à adopter des mesures pour prévenir et interdire la pratique, à protéger les personnes à risque, à indemniser les survivantes, à enquêter sur les affaires et à poursuivre les auteur·e·s.

Défendre les protections juridiques contre les MGF face aux risques de recul

Le contentieux stratégique peut être crucial pour empêcher un recul des protections juridiques. Au Kenya, une action judiciaire coordonnée a permis de défendre la loi sur l’interdiction des mutilations génitales féminines après une contestation constitutionnelle cherchant à légitimer la pratique en la présentant comme une question de consentement, de culture et d’autonomie corporelle. La décision de la Haute Cour en 2021 a préservé l’une des lois anti-MGF les plus fortes d’Afrique et a réaffirmé que de tels arguments ne peuvent primer sur les droits des femmes et des filles.

Des arguments similaires sont désormais mis à l’épreuve en Gambie. Après que les législateur·rice·s ont rejeté, en 2024, un projet de loi visant à abroger l’interdiction des MGF, la loi fait maintenant l’objet d’une contestation devant la Cour suprême sur des bases constitutionnelles. Si la Cour statue en faveur de l’abrogation, cela créerait un précédent dangereux en faisant passer des droits religieux ou culturels avant les droits humains fondamentaux à l’égalité, à la dignité et à la liberté de vivre à l’abri de la violence. Une telle décision pourrait affaiblir les protections des femmes et des filles en Gambie et encourager des tentatives de recul des lois anti-MGF ailleurs.

Lacunes juridiques et défaillances systémiques dans les poursuites liées aux MGF

Malgré le nombre de pays dotés de lois anti-MGF, les poursuites restent rares : une application insuffisante des lois et des failles juridiques compromet la capacité de porter des affaires devant les tribunaux. Les signalements de MGF sont faibles, en partie en raison de la stigmatisation, de la peur et d’une protection insuffisante des victimes et des témoins. D’autres préoccupations incluent des enquêtes de mauvaise qualité, des preuves mal gérées et une priorité politique ou institutionnelle limitée accordée aux affaires de MGF.

Ces faiblesses sont aggravées par des retards dans les enquêtes et les procédures, ainsi que par des démarches judiciaires difficiles d’accès. Pour les rares affaires qui parviennent au tribunal, la justice est loin d’être garantie et, dans certains cas, des peines incohérentes ou clémentes ne reflètent pas la gravité des préjudices causés.

Les survivantes subissent souvent stigmatisation, intimidation, discrimination et reviviscences traumatiques pendant les procédures. Dans certains contextes, l’absence d’approches centrées sur les survivantes a contribué à ce que celles-ci soient elles-mêmes criminalisées en vertu des lois censées les protéger.

Les juges, procureur·e·s, policiers, professionnel·le·s de santé et services sociaux manquent souvent de formation adéquate sur les MGF et les cadres juridiques pertinents. Ce manque de compréhension conduit à un traitement inadéquat des dossiers et à une application incorrecte des lois.

La mauvaise exécution des décisions de justice permet aux auteur·e·s d’échapper à de véritables conséquences malgré une condamnation. Cela sape la crédibilité du système judiciaire, entretient un schéma plus large d’impunité et dissuade les survivantes d’engager une action en justice.

Une approche multisectorielle pour mettre fin aux MGF

Les gouvernements doivent renforcer et clarifier les lois afin de garantir que toutes les formes de MGF soient explicitement interdites et que la législation existante soit effectivement appliquée. Cela inclut la conduite d’enquêtes efficaces, des peines reflétant la gravité du crime et l’exécution cohérente des décisions de justice. Des investissements ciblés dans la formation professionnelle sont nécessaires pour améliorer la gestion des preuves, le suivi des dossiers et des réponses sensibles aux besoins des survivantes.

Les lois sont plus efficaces lorsqu’elles s’accompagnent d’efforts de prévention qui s’attaquent aux causes profondes des MGF. Mettre fin à cette pratique préjudiciable exige une approche multisectorielle combinant action juridique et réponses dans les domaines de la santé, de l’éducation, de la protection de l’enfance et de l’action communautaire.

Le sous-financement compromet la mise en œuvre des lois relatives aux MGF. Des investissements publics durables, des actions de sensibilisation et l’engagement des communautés sont essentiels. Les survivantes doivent avoir accès à une aide juridictionnelle gratuite et à des services de soutien. Des recours civils doivent également être garantis, permettant aux personnes de demander une indemnisation, des ordonnances de protection ou d’autres formes de réparation devant les juridictions civiles, indépendamment des procédures pénales.

Kathryn Beck, responsable juridique de TrustLaw à la Thomson Reuters Foundation, a commenté : “Le soutien juridique pro bono possède un pouvoir unique pour appuyer les missions essentielles d’organisations telles qu’Equality Now. Nous espérons que cet important rapport jettera les bases pour renforcer les lois anti-MGF et donnera les moyens d’agir aux professionnel·le·s de terrain qui travaillent à protéger les droits des femmes et des filles dans le monde entier.”

“Le soutien juridique pro bono possède un pouvoir unique pour appuyer les missions essentielles d’organisations telles qu’Equality Now. Nous espérons que cet important rapport jettera les bases pour renforcer les lois anti-MGF et donnera les moyens d’agir aux professionnel·le·s de terrain qui travaillent à protéger les droits des femmes et des filles dans le monde entier.”