Les projets de textes juridiques nécessaires à l’opérationnalisation de l’Autorité Régionale de la Concurrence de la CEDEAO ont été présentés ce lundi 06 décembre 2021 au Parlement de la CEDEAO par une équipe de l’ARCC conduite par le Directeur Exécutif p.i., Dr. Siméon Koffi et composée du Chargé de Programme Principal des Affaires Juridiques, des Investigations, de la Conformité et de l’Application de la Loi, Dr. Yaouza OURO-SAMA.

Cette présentation a été faite devant le Comité conjoint du Parlement composé aussi bien des membres de la Commission Commerce, Douanes et Libre Circulation que de ceux des Affaires Juridiques et des Droits de l’Homme, et ce conformément aux dispositions de l’article 9.1 b) de l’Acte additionnel A/SA.1/12/16 du 17 décembre 2016 relatif au renforcement des pouvoirs du Parlement de la CEDEAO qui prescrivent la saisine obligatoire du Parlement lorsque le Traité ou une de ses annexes devra faire l’objet d’adoption ou de révision.

Dès l’ouverture de la session, le Vice-Président du Comité Conjoint, l’Honorable Steven Zargo, après avoir souhaité la bienvenue à tous les participants, a précisé que le Comité est constitué de 2 commissions du Parlement à savoir d’une part la Commission Commerce, Douanes et Libre Circulation et d’autre part celle des Affaires Juridiques et des Droits de l’Homme, avant de demander au Département du Commerce, des Douanes et de la Libre Circulation des Personnes de la Commission de la CEDEAO de procéder aux présentations.

C’est ainsi qu’à la suite de la présentation des projets de textes relatifs aux douanes par le Directeur des Douanes de la Commission de la CEDEAO, l’ARCC a présenté au Comité Conjoint le projet d’Acte additionnel amendant l’Acte additionnel portant création, attributions et fonctionnement de l’ARCC, le projet de Règlement portant attributions et composition du  Conseil de l’ARCC, le projet de Règlement sur les procédures de l’ARCC, celui portant sur les règles de procédure en matière de fusions et acquisitions et enfin celui adoptant les règles de clémence et d’immunité en matière de concurrence.

Par la suite les honorables membres du Parlement ont posé un certain nombre de questions d’éclaircissement liées au fonctionnement de l’ARCC, à la notification préalable en matière de fusions et acquisitions, aux définitions et objets des projets de textes, au retard lié à la mise en place de l’ARCC, aux pouvoirs de sanction de l’ARCC, à sa saisine et à son auto-saisine, etc.

A la suite des clarifications nécessaires données par l’équipe de l’ARCC, le Comité Conjoint a invité l’ARCC à démarrer rapidement ses interventions et a donné un avis favorable à l’adoption des 5 projets de textes par le Conseil des Ministres et la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la CEDEAO.

Il convient de rappeler que cette présentation intervient à la suite de la validation des projets de textes par la réunion des Ministres du Commerce des Etats membres de la CEDEAO qui s’était tenue le 25 novembre 2021 à Lomé, en République Togolaise et en prélude à leur examen par la 86ème session ordinaire du Conseil des Ministres et la 60ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement qui se tiendront respectivement les 9 et 10 décembre et le 12 décembre 2021 à Abuja, en République Fédérale du Nigéria.