Source: Office of the UN High Commissioner for Human Rights (OHCHR) |

Conseil des Droits de l'Homme : Examen Périodique de la Jamaïque et de la Libye

Le Conseil tient son débat général sur l'Examen périodique universel

GENEVE, Suisse, 25 septembre 2015/APO (African Press Organization)/ --

Le Conseil des droits de l'homme a adopté, lors d'une séance de la mi-journée, les documents finals résultant de l'Examen périodique universel s'agissant de la Jamaïque et de la Libye, qui étaient les deux derniers de 14 pays examinés à ce titre au cours de la présente session.  Le Conseil a ensuite tenu un débat général sur l'Examen périodique universel.

La présidence a indiqué que sur la base des informations reçues, la Jamaïque acceptait 92 recommandations sur les 168 qui lui ont été adressées et prenait note de 74 autres (le pays a aussi fourni des renseignements sur les deux autres recommandations s'agissant des parties qu'il acceptait).  La Libye accepte 161 recommandations sur 202 et prend note de 31 autres (le pays a aussi fourni des renseignements sur les dix autres recommandations s'agissant des parties qu'il acceptait).  Le «document final» sur l'examen de chacun de ces pays est constitué du rapport du Groupe de travail chargé de l'Examen périodique universel ainsi que des informations complémentaires fournies par l'État concerné.

La Jamaïque a indiqué être partie à sept des neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, mais a souligné qu'en tant que petit État insulaire en développement aux ressources financières limitées, elle ne pouvait pour l'instant ratifier aucun des protocoles facultatifs à la Convention internationale sur les droits civils et politiques.  Pour les mêmes raisons, elle n'est pas en mesure de lancer des invitations permanentes aux procédures spéciales.  Elle recevra les demandes au cas par cas, dans le souci d'assurer un succès des visites.  Elle n'accepte pas non plus les recommandations qui tendent à présenter la société jamaïcaine comme homophobe ou particulièrement violente envers les personnes LGBTI, car la violence touche toutes les couches de la population.  Plusieurs délégations* ont fait des déclarations concernant l'examen périodique de la Jamaïque.
 
La Libye a expliqué qu'en dépit de la période difficile qu'elle traverse, elle s'efforce de mettre en place des institutions respectueuses des droits de l'homme.  Les autorités ont entrepris de désamorcer la prolifération des armes, avec des programmes de désarmement, de démobilisation et de réintégration.  La Libye ne peut par ailleurs pas faire face à tous les défis auxquels elle est confrontée, comme le trafic d'armes, le terrorisme ou encore les activités mafieuses et de contrebande.  Elle a besoin de la communauté internationale, et notamment de la Mission d'appui des Nations Unies en Libye.  Un certain nombre de délégations** ont pris part au débat sur la Libye.

Dans le cadre du débat général sur l'Examen périodique universel, les délégations ont réaffirmé leur soutien au mécanisme de l'Examen périodique universel, qualifié de «pierre angulaire des mécanismes des droits de l'homme».  Toutefois, quelques délégations se sont inquiétées d'une politisation des questions relatives des droits de l'homme, qui menace le fonctionnement du mécanisme.  Dans ce contexte, elles ont plaidé pour la préservation de son caractère universel, impartial et transparent.  Alors que l'on approche du début du troisième cycle de l'Examen périodique universel et dans le but de préserver sa crédibilité et son efficacité, certaines délégations ont préconisé une rationalisation du mécanisme, avec un changement dans les règles et la pratique.  Ainsi, il a été proposé que chaque pays se limite à deux recommandations, réalistes et impartiales.  Il faut également renforcer l'assistance technique et le renforcement des capacités pour la mise en œuvre des recommandations, tenant compte des priorités définies par les États concernés. 

Des déclarations ont été faites par des États membres ou au nom d'États membres par les délégations suivantes: Luxembourg (au nom de l'Union européenne), Arabie saoudite (au nom du Groupe arabe), Brésil (au nom de neuf pays lusophones), Algérie (au nom du Groupe africain), Maroc, Sierra Leone, Venezuela, Namibie, Chine, Maldives, Albanie, Inde, ex-République yougoslave de Macédoine et Ghana.  Les délégations observatrices du Luxembourg (en son nom propre), de la République islamique d'Iran, de la Grenade et des Îles Salomon ont également pris a parole, ainsi que plusieurs organisations non gouvernementales***.

Le Conseil reprendra ses travaux lundi 28 septembre à 9 heures pour conclure le débat général sur l'Examen périodique universel.  Il doit ensuite tenir un débat général sur la situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés.

Examen périodique universel: Jamaïque

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de la Jamaïque (A/HRC/30/15), qui s'est déroulé le 13 mai 2015.  Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Algérie, l'Estonie et le Japon.

Présentation

La Jamaïque a rappelé qu'elle avait reçu 168 recommandations lors de son examen.  Elle accepte dans leur totalité 92 recommandations et partiellement deux.  Parmi les recommandations acceptées, 68 ont déjà été mises en œuvre ou sont en cours.  

La Jamaïque a rappelé qu'elle était partie à sept des neuf principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.  Toutefois, elle n'adhère à aucun traité si son cadre juridique ne lui permet pas de le traduire concrètement dans les faits.  C'est pourquoi elle ne peut ratifier aucun des protocoles facultatifs à la Convention internationale sur les droits civils et politique.  Néanmoins, son moratoire sur la peine de mort est toujours en vigueur.

S'agissant des recommandations sur les politiques et les infrastructures relatives aux droits de l'homme, le Gouvernement a accepté celles relatives à la création d'une institution nationale des droits de l'homme.  La Jamaïque opte pour «un modèle hybride» qui va accroître le rôle et les fonctions de l'organe existant.  La Jamaïque assurera en outre l'éducation aux droits de l'homme dans les cursus scolaire.  Loin d'être menacés, les défenseurs des droits de l'homme participent au contraire à l'élaboration de l'architecture des droits de l'homme.

S'agissant de la coopération avec les mécanismes des droits de l'homme, la Jamaïque a rappelé qu'elle était un petit État insulaire en développement, aux ressources financières limitées.  Par conséquent, la Jamaïque n'est pas en mesure de lancer des invitations permanentes aux procédures spéciales.  Elle les recevra au cas par cas, dans le souci d'assurer un succès des visites.  

La Jamaïque a également accepté les recommandations portant sur la lutte contre les discriminations.  En revanche, elle n'est pas d'avis que la seule manière de lutter contre ce phénomène réside en l'adoption de lois spécifiques.  La Jamaïque dispose d'une constitution et de mécanismes idoines, dont un accès à la justice, y compris sans avocat.  Le Gouvernement a par ailleurs pris des mesures notamment en matière de réforme de la justice, assurant des voies de recours pour les femmes et les filles.  D'autres mesures visant particulièrement les personnes LGBTI sont également prises pour les protéger.  Mais la Jamaïque n'accepte aucune recommandation qui tend à présenter la société jamaïcaine comme homophobe ou particulièrement violente envers cette population.  La violence touche toutes les couches de la population.  
 
Comme beaucoup de pays, la Jamaïque connaît aussi le phénomène des enfants de la rue.  Pour répondre à cette situation, elle a entériné une loi sur la protection et les soins à ces enfants, qui vise dans certains cas à les réintégrer dans leur famille, quand cela est possible, ou à les confier aux soins de l'État.  De nombreux programmes ont par ailleurs été mis en place en ce sens, y compris avec les partenaires multi et bilatéraux.  En revanche, la Jamaïque a pris note des recommandations sur la dépénalisation de l'avortement, lequel est permis dans certains cas médicalement motivés.  Par ailleurs, les châtiments corporels ont été abolis dans les institutions.  Dans les écoles, des mesures appropriées sont prises afin que les enfants en soient préservés.  
 
Débat

Les Bahamas ont relevé avec satisfaction que la Jamaïque, malgré ses difficultés en tant que petit État insulaire en développement, avait accepté 23 des recommandations faites pendant l'examen et avait déjà commencé d'en appliquer 62 autres.  Le Venezuela a dit apprécier les efforts du Gouvernement de la Jamaïque pour donner effet aux recommandations qu'elle a acceptées au terme de l'examen périodique.  Le Venezuela se félicite en outre des succès du pays en matière d'égalité entre les sexes et de protection des droits des personnes handicapées.  Cuba a félicité la Jamaïque de son action en faveur des droits de l'enfant et des personnes handicapées, ainsi que du renforcement du système de santé.  

Les Philippines se sont dites satisfaites de l'acceptation par la Jamaïque de leur recommandation concernant le plaidoyer en faveur du maintien du réchauffement climatique à un niveau inférieur à 1,5 degré; et de sa décision de créer une institution nationale de droits de l'homme.  La Chine s'est félicitée de l'approche constructive de la Jamaïque tout au long de l'examen périodique, et d'avoir accepté ses propres recommandations en matière de lutte contre la pauvreté et pour l'éducation.

Le Bénin a félicité la Jamaïque d'avoir ratifié le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, et pour les mesures prises dans le cadre de son programme de réforme économique réduisant le chômage, l'inflation et le déficit des comptes courants.  La Sierra Leone s'est félicitée des mesures prises pour garantir les libertés fondamentales de la population, qui sont consacrées par la Charte des droits et libertés fondamentaux.  Malgré une situation financière difficile, la Jamaïque a mené à bien la réforme de sa justice et envisage maintenant de créer une institution nationale de droits de l'homme conforme aux principes de Paris.  La Sierra Leone encourage la Jamaïque à demander une assistance de la communauté internationale.  Le Rwanda a rendu hommage à l'action du Gouvernement de la Jamaïque dans la lutte contre la traite des êtres humains, notamment l'adoption d'un plan d'action national dans ce domaine.  Le Botswana a salué les mesures prises pour protéger les droits des personnes les plus vulnérables dans la société, dans le cadre de la stratégie nationale de protection sociale.

Parmi les organisations non gouvernementales, Amnesty International s'est félicitée de l'acceptation de la création d'une Commission indépendante des droits de l'homme.  Elle note la baisse du nombre de meurtres par des agents de l'État.  Elle demeure toutefois préoccupée par les conditions de détention dans les locaux de la police et dans les centres correctionnels et appelle les autorités de Kingston à améliorer la vie en prison, conformément à la recommandation faite lors de l'examen.  

Tout en se félicitant des efforts considérables faits par la Jamaïque depuis son premier examen, la Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme déplore la persistance de l'emploi excessif de la force de la part des agents de l'ordre public, les mauvaises conditions de détention et la discrimination dont sont victimes les femmes, les minorités, les personnes à handicap et les lesbiennes, gays, bisexuels ou transgenres.  Elle déplore l'absence de moratoire sur la peine de mort et exhorte la Jamaïque à prendre des mesures supplémentaires contre ces pratiques préjudiciables qui sapent la jouissance effective des droits de l'homme.  Pour sa part, l'International Lesbien and Gay Association s'est dit très préoccupée face à non acceptation de plusieurs recommandations concernant les personnes LGBTI.  Si elle peut comprendre que celles relatives à l'amendement de la loi sur la sodomie ou sur l'avortement soient particulièrement sensibles, l'ONG appelle le gouvernement jamaïcain à réaliser un audit juridique sur l'impact de certains textes de loi sur des groupes vulnérables tels que les personnes vivant avec le VIH-sida, les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, ou encore les femmes et filles handicapées.  

Conclusion

La Jamaïque a conclu la présentation de son rapport en assurant le Conseil qu'elle accorderait la plus grande attention aux recommandations qui lui ont été faites.  Elle a souligné que nombre d'entre elles portent sur des domaines dans lesquels la Jamaïque applique déjà des réformes.  La Jamaïque souligne qu'elle ne tolère aucune impunité des auteurs d'agressions contre des membres de minorités.  Consciente des problèmes qu'elle doit surmonter, la Jamaïque ne fera preuve d'aucune complaisance et ne se reposera pas sur ses lauriers.

Examen périodique universel: Libye

Le Conseil est saisi du rapport sur l'examen périodique de la Libye (A/HRC/30/16 et A/HRC/30/16/Add.1), qui s'est déroulé le 13 mai 2015.  Les trois rapporteurs chargés de faciliter cet examen étaient l'Afrique du Sud, El Salvador et les Maldives.

Présentation

La Libye a indiqué que la majorité des 202 recommandations proposées avaient été acceptées, dans la mesure où elles n'étaient pas contraires à la charia et à la législation islamique.  Bien que le pays traverse une période difficile, il s'efforce de mettre en place des institutions respectueuses des droits de l'homme.  La Libye s'est félicitée du rôle que les Nations Unies jouent dans la transition politique du pays.

Les autorités libyennes ont entrepris de désamorcer la prolifération d'armes et prévoient de mettre en place des programmes de désarmement, démobilisation et réintégration.  La Libye doit toutefois lutter sur plusieurs fronts: le trafic d'armes, les activités terroristes de groupes tels que Daech et divers activités mafieuses et de contrebande.  Elle ne peut y arriver seule.  La Libye espère donc pouvoir compter sur la poursuite du soutien de la communauté internationale et de la Mission d'appui des Nations Unies en Libye (MANUL), pour lui permettre de parvenir à la réconciliation nationale.  Il s'agit aussi de renforcer la cohésion nationale, en intégrant les diverses communautés du pays, au premier rang desquels la Tamazight.  Il s'agit aussi de promouvoir les droits des femmes.  Avec l'aide de la société civile, la Libye pourra concrétiser la démocratie et l'état de droit.   

Débat

L'Estonie a dit sa préoccupation devant la poursuite des violences entre groupes armés en Libye, qui entraîne des centaines de morts et des déplacements de populations massifs.  Elle appelle tous les belligérants à répondre aux demandes du peuple libyen et à entériner la solution politique à leur conflit que suggèrent les Nations Unies.  La Lettonie a salué l'engagement constructif de la Libye pendant l'examen périodique.  Elle partage néanmoins les préoccupations du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme devant les violations des droits de l'homme commises dans ce pays, et souhaite que les victimes puisse disposer de voies de recours.

L'Irlande a appelé de ses vœux des mesures rapides pour traduire en justice les auteurs de violations du droit international des droits de l'homme, du droit humanitaire et des droits de l'homme en Libye, et a demandé à ce pays de collaborer pour ce faire avec la Cour pénale internationale.  L'Irlande demande aussi à la Libye d'assurer la protection des civils, des défenseurs des droits de l'homme et des travailleurs des médias, et d'assurer l'accès humanitaire du pays.  L'Italie a félicité la Libye d'avoir accepté 161 recommandations, notamment la recommandation relative à la réalisation d'enquêtes sur les cas de torture, les exécutions sommaires, les disparitions forcées et d'autres crimes, et à la traduction de leurs auteurs en justice.  Le Royaume-Uni a salué l'engagement constructif de la Libye dans le processus d'examen, tout en soulignant la nécessité pour ce pays de traduire en justice les auteurs de violations des droits de l'homme.  Le Royaume-Uni constate avec satisfaction que la Libye est en train de préparer des projets de loi avec l'aide de la société civile.

Le Soudan a remercié l'acceptation de sa recommandation par la Libye, portant sur l'enseignement des droits de l'homme à l'école.  L'Algérie s'est félicitée de l'acceptation de sa recommandation portant sur la recherche d'une solution pacifique à la crise actuelle en Libye.  Le Maroc s'est félicité de l'engagement pris par la Libye en faveur des droits de l'homme en dépit de ses difficultés institutionnelles et politiques.  Il s'est dit solidaire de la Libye.  

L'Iraq a félicité la Libye d'avoir adopté des lois qui lui permettront d'instaurer un véritable État de droit quand les conditions de sécurité le permettront.  Le Koweït a salué les succès du pays dans le domaine des droits de l'homme malgré sa situation sécuritaire actuelle.  L'État de Palestine a constaté avec satisfaction que la Libye avait accepté de nombreuses recommandations et qu'elle avait collaboré avec le mécanisme d'Examen périodique universel.  

L'Éthiopie a remercié la Libye d'avoir accepté ses recommandations sur la lutte contre le terrorisme.  Elle a pris note des difficultés que rencontre le pays pour appliquer les recommandations qu'il a reçues.  La Sierra Leone a pris note avec préoccupation des défis que la Libye rencontre, notamment sa situation humanitaire, qui entraîne le déplacement forcé de milliers de personnes.  Elle a constaté avec satisfaction que la Libye a rejeté quatre recommandations seulement.  Le Rwanda a encouragé la Libye à adopter des politiques pour améliorer la place des femmes à des postes de prise de décision.  Le Togo a noté avec satisfaction que malgré la crise qu'elle a traversée, la Libye a accompli des progrès louables dans la mise en œuvre des recommandations acceptées au titre du premier cycle de l'Examen périodique universel.  L'Angola a salué la création en Libye d'un Conseil national des libertés civiles et des droits de l'homme.

Le Venezuela a rappelé la situation privilégiée qu'occupait la Libye avant l'intervention militaire étrangère.

Les organisations non gouvernementales ont été nombreuses à s'exprimer.  United Nations Watch a dit qu'aucune action concrète n'a été prise pour lutter contre la violence sexuelle en Libye, un pays où les droits des femmes ne sont pas respectés au quotidien.  L'ONG dénonce également une augmentation des cas de torture, pire que sous l'ancien régime.  Amnesty International, qui a documenté des attaques gouvernementales contre des populations civiles, des cas de torture, de détention arbitraire et des exécutions sommaires, déplore le rejet des recommandations visant à la reddition de comptes des acteurs étatiques.  Article 19 - Centre international contre la censure a déclaré que des attaques et menaces contre les défenseurs des droits de l'homme étaient systématiques; il faut donc des mécanismes d'enquête et de reddition de compte pour les auteurs de tels actes.  

L'Institut du Caire pour les études sur les droits de l'homme, au nom également de l'Organisation mondiale contre la torture – OMCT, a appelé les autorités à adopter un plan d'action de quatre ans pour la mise en œuvre des recommandations acceptées, en coopération avec les partenaires, dont la société civile.  Pour l'Institut, les engagements publics et les promesses ne suffisent pas; il faut des actions concrètes.  La Commission arabe des droits de l'homme a appelé toutes les parties au conflit à parvenir à un accord politique pour éviter d'autres effusions de sang.  Il faut un plan national de démilitarisation et de désarmement général de toutes les milices.  Il n'est pas normal de pouvoir acheter des armes à tous les coins de rues, poursuit l'ONG.  Pour l'Organisation mondiale contre la torture, il faut aussi réfléchir au rôle que peut jouer la société civile dans le processus de paix et de construction d'un état de droit et de la démocratie en Libye.

Mais que peut-on recommander à un État où le chaos règne, s'est interrogée la Rencontre africaine pour la défense des droits de l'homme (RADDHO), qui a cité les défis auxquels ce pays est livré.  Pour la RADDHO, il faut au contraire que toutes les parties signataires signent avant la date buttoir du 20 octobre l'accord inter-libyen récemment adopté à Skhirat au Maroc, dans l'intérêt du pays, et pour la réconciliation.  Les recommandations rejetées ou acceptées ne servent à rien dans un tel climat, estimé le Centre indépendant de recherche et d'initiatives pour le dialogue (CIRID), qui demande que le Conseil envoie une mission d'enquête sur place pour documenter les crimes qui y sont commis.  
 
Conclusion

La Libye a exprimé sa reconnaissance à toutes les délégations, dont les déclarations illustrent la reconnaissance des difficultés auxquelles le gouvernement est confronté, notamment de la part de Daech.  La MANUL, la Mission d'appui des Nations Unies, peut jouer un rôle essentiel dans la stabilisation du pays.  Les recommandations vont conduire le gouvernement à redoubler d'efforts dans le renforcement de la législation et pour l'application concrète de celle-ci.

Débat général sur l'Examen périodique universel 

Déclarations d'États membres ou au nom d'États membres 

Au nom de l'Union européenne, le Luxembourg a constaté que chaque État doit se donner les moyens de progresser vers un plus grand respect des droits de l'homme.  L'Union européenne se félicite à ce titre de l'effet mobilisateur permanent de l'Examen périodique universel impliquant tant les gouvernements que la société civile.  L'Union européenne salue aussi la pratique des rapports intermédiaires sur base volontaire, qui permettent un processus plus transparent et le maintien d'un dialogue régulier.  En même temps, le suivi de l'application des recommandations par les États demeure un aspect crucial de l'examen.  L'Union européenne salue enfin la participation active des organisations non gouvernementales et le rôle important des institutions nationales de droits de l'homme au sein du processus de l'Examen périodique universel.  L'Union européenne demeure préoccupée par des faits présumés de harcèlement, d'intimidation et de représailles contre les représentants de la société civile et leurs organisations.  

L'Arabie saoudite, au nom du Groupe arabe, s'est félicitée de la création de l'Examen périodique universel, considérant qu'il s'agit d'un processus de dialogue complet favorisant la participation et la responsabilisation en faveur de la jouissance des droits de l'homme.  Le Groupe arabe souligne l'importance de maintenir la crédibilité et la fiabilité de ce processus, auquel tous les pays doivent se soumettre dans une volonté d'égalité de traitement et hors de toute politisation.  L'exercice doit se dérouler de manière transparente, adaptée aux particularités de chaque État examiné: c'est la condition de l'application effective des recommandations qui seront adoptées, estime le Groupe arabe.

Le Brésil, au nom de neuf pays lusophones, a mis en avant l'organisation par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, à Brasilia en juillet dernier, d'un séminaire consacré à la traduction concrète des engagements en matière de droits de l'homme pris dans le cadre de l'Examen périodique universel.  Les pays dont les populations s'expriment en portugais sont conscients du fait que la communauté internationale joue un rôle central pour faire respecter les droits de l'homme au plan national.  Les échanges pendant le séminaire ont permis aux participants de mieux comprendre que dans le domaine des droits de l'homme, l'expérience de chaque pays peut servir d'exemple aux autres.  

L'Algérie, au nom du Groupe africain, a affirmé accorder une grande importance à l'Examen périodique universel, «pierre angulaire des mécanismes des droits humains».  Elle a ajouté que «grâce à son universalité, qui devrait être appuyée par les États, ce processus intergouvernemental continue de réaliser d'importants progrès».  Le Groupe africain souligne l'importance de l'assistance technique pour aider les États à mettre en œuvre les recommandations acceptées par eux.  Cette coopération technique doit être basée sur les consultations avec les pays concernés et sur leur consentement, en tenant compte de leurs besoins, afin d'avoir un impact concret sur le terrain.  «L'assistance technique devrait donc être fournie à la demande des États concernés», a encore souligné le Groupe africain.  

La Maroc, qui a souligné que le renforcement de l'Examen périodique universel constituait une priorité pour lui, estime que cet exercice constitue un outil de renforcement continu de l'architecture nationale des droits de l'homme.  Il appelle les États à soumettre de manière volontaire un rapport à mi-parcours, à l'instar de ce qu'il a fait lui-même, ainsi que 51 autres États.  Le Maroc est convaincu que «le succès de l'EPU est indéniable dans la mesure où il a réussi à devenir une pièce maîtresse du système des droits de l'homme en l'espace d'une dizaine d'années».  Pour que ce mécanisme continue d'être une plateforme de dialogue constructif, il est impératif «d'éviter toute politisation ou surenchère».  Au vu de la prolifération des recommandations, le Maroc estime souhaitable d'éviter les redondances et de rendre ces recommandations plus réalistes et opérationnelles.

La Sierra Leone s'est dite convaincue que le mécanisme de l'Examen périodique universel offrait une possibilité unique de contribuer à la promotion des droits de l'homme dans les différents pays.  La Sierra Leone est convaincue que, même si on ne peut régler immédiatement tous les problèmes, des résultats positifs peuvent être obtenus sur le long terme dans tous les domaines.  Elle souhaiterait que le Haut-Commissariat aux droits de l'homme procède à une évaluation du mécanisme.  

Pour le Venezuela, l'Examen périodique universel a fait la preuve de son efficacité dans la promotion et la protection des droits de l'homme.  L'assistance technique et la coopération technique forment une base solide pour la bonne réalisation des recommandations.  Mais la politisation des questions et des mécanismes des Nations Unies nuit à cet objectif, ajoute le Venezuela, qui rejette les mandats spécifiques de pays, accusés de violenter les pays souverains du Sud.  Pour le pays, il est donc urgent que l'on traite des questions sans sélectivité, ni politisation.

La Namibie soutient l'Examen périodique universel en raison de son caractère universel et impartial.  Alors que l'on approche du troisième cycle, il faut préserver ces caractères.  

La Chine s'est félicitée de la participation de plus en plus active des États dans ce processus, mais ajoute que les principes de non sélectivité, de transparence et de non politisation doivent être maintenus.  Par ailleurs il n'y a pas d'approche unique en matière de droits de l'homme, estime la Chine, pour qui chaque État aborde la question des droits de l'homme en fonction de l'intérêt et des réalités de sa population.   

Les Maldives ont déclaré avoir conscience, en tant que petit État nouvellement démocratique, des difficultés que les pays qui leur ressemblent éprouvent dans l'intégration des droits de l'homme au plan national.  Elles observent que les petits États en développement dotés de peu de ressources éprouvent souvent des difficultés à appliquer les recommandations et saluent l'existence du fonds de contribution volontaire des Nations Unies pour l'Examen périodique universel.  Le soutien de la communauté internationale a permis aux Maldives d'apporter des changements positifs à son mécanisme des droits de l'homme, de manière à l'aligner davantage sur les normes internationales.  
 
L'Albanie s'est dite très satisfaite de voir l'Examen périodique universel se muer en un mécanisme efficace et utile, accepté par tous les membres des Nations Unies.  L'Albanie appuie l'Examen, qu'elle considère comme un mécanisme de la plus haute importance pour la promotion et la protection des droits de l'homme en tant que caractéristiques fondamentales de la démocratie.  L'Albanie se félicite enfin du rôle actif que la société civile joue dans le processus de l'Examen, contribuant à la promotion et la protection des droits de l'homme sur le terrain.

L'Inde a souligné la nécessité de renforcer le fonds de contributions volontaires pour l'Examen périodique universel et a dit espérer que des ressources suffisantes seront allouées au fonctionnement de ce mécanisme important.  L'Inde est attachée au processus de l'Examen, estimant toutefois qu'il ne devrait pas servir à imposer des thèmes spécifiques qui ne sont pas encore entérinés au niveau international – comme par exemple les questions relatives à l'orientation sexuelle.  Enfin, les recommandations faites dans le cadre de l'Examen périodique universel doivent toujours être pratiques et applicables, compte tenu des capacités des États à l'examen.

L'ex-République yougoslave de Macédoine a souligné l'importance d'un suivi par le Conseil des recommandations acceptées par les États, afin de s'assurer qu'elles soient plus efficaces et effectives.  Elle souhaite que l'on mette l'accent sur des recommandations plus précises qui se révéleraient aussi plus réalistes, plus concrètes et applicables.  Elle est convaincue que les États doivent être encouragés à établir des plans stratégiques de mise en œuvre.  Elle félicite les 54 pays ayant soumis des rapports à mi-parcours.  Elle souhaite que le Haut-Commissariat fournisse une «boîte à outils» de bonnes pratiques et d'exemples susceptibles d'aider les États à appliquer les recommandations.

Le Ghana a estimé qu'une plus grande participation de la société civile devrait être favorisée et que devrait être encouragé un apport complémentaire des Institutions nationales des droits de l'homme, indépendamment des délégations nationales.  Cela permettrait d'éviter que le contenu des rapports ne soit à sens unique et qu'ils reflètent uniquement les positions gouvernementales.  Le Ghana souhaiterait que le troisième cycle de l'EPU soit un exercice de suivi centré sur une liste de priorités découlant des deux premiers cycles.  Cela permettrait d'alléger le fardeau de la préparation des rapports en rendant l'exercice plus significatif.  

Observateurs

Le Luxembourg estime que l'Examen périodique universel «représente une opportunité unique de faire avancer la situation des droits de l'homme partout dans le monde».  Il a indiqué qu'il s'était engagé, lors de son deuxième examen en 2013, à élaborer un rapport intermédiaire visant à refléter l'état de mise en œuvre des recommandations à mi-parcours.  Ce rapport est désormais disponible, a-t-il annoncé.  

La République islamique d'Iran a dit que le processus de l'Examen périodique universel devrait être amélioré et renforcé.  Les délégations devraient faire des recommandations impartiales et constructives, sans politisation.  

La Grenade a déclaré avoir chargé sa commission nationale de coordination des droits de l'homme de préparer un plan d'action quadriennal pour appliquer les recommandations acceptées lors de l'Examen et pour examiner plus avant les recommandations dont elle a pris note.  La Grenade croit en l'importance des rapports à mi-parcours, qui permettent de prendre la mesure des progrès réalisés par les États dans l'application des recommandations.

Les Îles Salomon ont indiqué avoir organisé trois consultations interministérielles cette année au sujet de la préparation du rapport qu'elles présenteront au titre du deuxième cycle de l'Examen périodique universel.  Les consultations sont supervisées par une commission de douze fonctionnaires et représentants de la société civile créée en 2014.  Les Îles Salomon soumettront leur rapport le mois prochain.

Organisations non gouvernementales

UPR INFO a salué l'utilité de l'Examen périodique universel, qui offre de nombreuses occasions à la société civile de participer aux travaux avec les États et à ceux-ci autant d'opportunités d'améliorer la situation des droits de l'homme chez eux.  Il faut toutefois admettre que plusieurs personnes ayant participé à cet exercice en avril et mai derniers ont subi des représailles de la part de certains États.  Ces actes ternissent la réputation de ce mécanisme, estime UPR INFO.  L'organisation a salué la déclaration faite par le Ghana au nom des 63 États qui dénoncent ces représailles.

Cameroon Youth and Students Forum for Peace, tout en se félicitant du nombre croissant de recommandations concernant l'exercice des liberté publiques et l'activité de la société civile depuis le premier cycle, a demandé que des mécanismes de suivi de soient mis en place pour évaluer la mise en œuvre de ces recommandations.  Les représailles contre la société civile se poursuivent, a regretté l'ONG, qui a cité en exemple la Norvège et le harcèlement qu'y subit l'organisation GNRD.  

Human Rights Law Center a dit que l'annonce faite par l'Australie d'accueillir des milliers de réfugiés syriens ne résout pas l'injustice faite aux migrants venant par la mer et retenus dans des conditions inhumaines au large de l'Australie.  Ces questions doivent être évoquées dans l'Examen périodique universel de l'Australie, qui aura lieu en novembre.  

Pour International Educationnal Development, l'Examen périodique universel ne permet malheureusement pas d'aborder des questions urgentes de droits de l'homme, comme c'est le cas en République populaire démocratique de Corée.  Il est également déplorable que ce processus ne dispose pas de mécanisme de reddition de comptes, ce qui signifie que des pays comme les États-Unis ou la République démocratique Lao ne se verront pas sanctionnés.  

Canners International permanent Committee a déclaré que la Jamaïque est un pays démocratique dont le gouvernement s'efforce d'entendre la voix des citoyens.  La liberté d'expression – y compris le droit de diffuser des idées de toute nature – joue un rôle nécessaire dans la démocratie.  Les élections ne sont pas le seul moyen de faire entendre la voix du peuple: il y a aussi les syndicats, les médias, entre autres.  La liberté de religion est respectée dans le droit et dans la pratique.  L'ONG a souligné en outre les progrès réalisés par la Jamaïque en matière économique.

La Fédération internationale des écoles unies a mis en avant les progrès enregistrés par le Honduras depuis son retour à la démocratie en 1982.  La croissance économique du pays est modérée depuis 2008-2009.  La société hondurienne, tolérante, protège les droits économiques, sociaux et culturels des minorités ethniques et des peuples autochtones.  Des accords ont été passés entre ces derniers et le gouvernement pour faire la lumière sur les assassinats de dirigeants autochtones et dans le domaine foncier.

Centre for Environment and Management Studies a déclaré que la Mongolie s'est transformée depuis vingt ans en une démocratie florissante du fait de ses richesses minérales.  La société mongole est très résiliente, ouverte au débat public et aux marchés mondiaux.  La pauvreté y a fortement régressé depuis trois ans, surtout dans les zones rurales.  La région la plus productrice de bétail a contribué à cette réduction pour 44 %.  Les libertés religieuses et d'expression y sont garanties par la Constitution.

International Association for Democracy in Africa s'est félicitée des avancées des Maldives en matière de droits de l'homme, notamment dans le domaine de la santé, de lutte contre la pauvreté.  C'est le pays qui a le meilleur indice de développement humanitaire dans sa région d'appartenance, estime l'ONG.

* Les délégations suivantes ont fait des déclarations dans le cadre de l'examen périodique de la Jamaïque: Sierra Leone, Venezuela, Bahamas, Bénin, Botswana, Chine, Cuba, Philippines, Rwanda, International Lesbian and Gay Association, Amnesty International, et la Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme.

** Les délégations suivantes ont fait des déclarations dans le cadre de l'examen périodique de la Libye: Estonie, Éthiopie, Iraq, Irlande, Italie, Koweït, Lettonie, Mali, Maroc, Sierra Leone, Rwanda, État de Palestine, Soudan, Togo, Royaume-Uni, Venezuela, Algérie, Angola, United Nations Watch, Article 19 - Centre international contre la censure, Institut du Caire pour les études sur les droits de l'homme (au nom également de l'Organisation mondiale contre la torture), Commission arabe des droits de l'homme, Amnesty International, Organisation mondiale contre la torture (OMCT), Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme, et le Centre Independent de Recherches et d'Initiatives pour le Dialogue (CIRID.

*** Les organisations non gouvernementales suivantes ont fait des déclarations dans le cadre du débat général sur l'Examen périodique universel: UPR Info, Cameroon Youths and Students Forum for Peace, Human Rights Law Centre, International Educational Development, Inc., Canners International Permanent Committee, Fédération internationale des écoles unies, Center for Environmental and Management Studies, et International Association for Democracy in Africa.

Distribué par APO Group pour Office of the UN High Commissioner for Human Rights (OHCHR).